avocat propriété intellectuelle propriété intellectuelle avocat
avocat droit informatique code de commerce

art. l141-11 CCOM

Article L. 141-11 du Code de commerce



Les articles L. 624-11 à L. 624-18 ne sont applicables ni au privilège ni à l'action résolutoire du vendeur d'un fonds de commerce.



avocat IT/IP avocat droit informatique


Recherches fréquentes : propriété intellectuelle, droit commercial, droit informatique, contentieux informatique, jurisprudence, avocat droit informatique paris, contrats informatiques