avocat propriété intellectuelle propriété intellectuelle avocat
avocat droit informatique code de commerce

art. l624-11 CCOM

Article L. 624-11 du Code de commerce



Le privilège et le droit de revendication établis par le 4 de l'article 2332 du code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action résolutoire ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 624-12 à L. 624-18 du présent code.



avocat IT/IP avocat droit informatique


Recherches fréquentes : propriété intellectuelle, droit commercial, droit informatique, contentieux informatique, jurisprudence, avocat droit informatique paris, contrats informatiques