DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L134-14

Code de commerce - Article L. 134-14

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Article L. 134-14 Code de commerce

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Article L. 134-14 du Code de commerce

Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.

Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat.

La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat.


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