DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L134-15

Code de commerce - Article L. 134-15

avocat informatique

Article L. 134-15 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 134-15 du Code de commerce

Lorsque l'activité d'agent commercial est exercée en exécution d'un contrat écrit passé entre les parties à titre principal pour un autre objet, celles-ci peuvent décider par écrit que les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la partie correspondant à l'activité d'agence commerciale.

Cette renonciation est nulle si l'exécution du contrat fait apparaître que l'activité d'agence commerciale est exercée, en réalité, à titre principal ou déterminant.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles