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art. l134-13 CCOM

Article L. 134-13 du Code de commerce



La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants :

1 La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;

2 La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;

3 Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.



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