DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L713-4

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 713-4

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Article L. 713-4 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle

Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.

Toutefois, faculté reste alors ouverte au propriétaire de s'opposer à tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits.


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