DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L713-3

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 713-3

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Article L. 713-3 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle

Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :

a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ;

b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.


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