DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L623-11

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 623-11

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Article L. 623-11 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 623-11 du Code de la propriété intellectuelle

Le titulaire du certificat peut demander la révision de l'indemnité prévue à l'article L. 623-10, après l'expiration du délai d'un an qui suit la date du jugement définitif fixant le montant de l'indemnité.

Le titulaire du certificat doit apporter la preuve que le préjudice qu'il subit est supérieur à l'estimation du tribunal.


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