DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L622-4

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 622-4

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Article L. 622-4 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 622-4 du Code de la propriété intellectuelle

Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle enregistre le dépôt après examen de sa régularité formelle. La publication est faite dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


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