DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L622-3

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 622-3

avocat informatique

Article L. 622-3 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 622-3 du Code de la propriété intellectuelle

Le droit au dépôt appartient au créateur ou à son ayant cause.

Si un dépôt a été effectué en violation des droits du créateur ou de son ayant cause, la personne lésée peut en revendiquer le bénéfice. L'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication du dépôt.


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