DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L611-16

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 611-16

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Article L. 611-16 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 611-16 du Code de la propriété intellectuelle

Ne sont pas brevetables les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes.


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