DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L611-15

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 611-15

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Article L. 611-15 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 611-15 du Code de la propriété intellectuelle

Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.


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