DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L132-22

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 132-22

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Article L. 132-22 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 132-22 du Code de la propriété intellectuelle

L'entrepreneur de spectacles doit assurer la représentation ou l'exécution publique dans des conditions techniques propres à garantir le respect des droits intellectuels et moraux de l'auteur.


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