DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L132-14

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 132-14

Code de la propriété intellectuelle 132-14 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L132-14

Article L. 132-14 du Code de la propriété intellectuelle

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L'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes.

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