DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L132-13

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 132-13

Code de la propriété intellectuelle 132-13 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L132-13

Article L. 132-13 du Code de la propriété intellectuelle

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L'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l'an la production par l'éditeur d'un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock.

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