DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L121-1

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 121-1

Code de la propriété intellectuelle 121-1 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L121-1

Article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle

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L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

Ce droit est attaché à sa personne.

Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.

L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.


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