DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L113-10

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 113-10

Code de la propriété intellectuelle 113-10 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L113-10

Article L. 113-10 du Code de la propriété intellectuelle

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L'oeuvre orpheline est une oeuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses.

Lorsqu'une oeuvre a plus d'un titulaire de droits et que l'un de ces titulaires a été identifié et retrouvé, elle n'est pas considérée comme orpheline.


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