DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L661-11

Code de commerce - Article L. 661-11

Code de commerce 661-11 droit informatique

Code de commerce : article L661-11

Article L. 661-11 du Code de commerce

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Les décisions rendues en application de l'article L. 645-4 ainsi que des chapitres Ier, II et III du titre V sont susceptibles d'appel de la part du ministère public.

L'appel du ministère public est suspensif.


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