DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L661-10

Code de commerce - Article L. 661-10

Code de commerce 661-10 droit informatique

Code de commerce : article L661-10

Article L. 661-10 du Code de commerce

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Pour l'application du présent titre, les membres du comité d'entreprise ou les délégués du personnel désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en leur nom les voies de recours.


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