DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-4

Code de commerce - Article L. 511-4

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Article L. 511-4 Code de commerce

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Article L. 511-4 du Code de commerce

La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.

La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.


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