DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-3

Code de commerce - Article L. 511-3

avocat informatique

Article L. 511-3 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 511-3 du Code de commerce

Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la somme sera productive d'intérêts. Dans toute autre lettre de change, cette stipulation est réputée non écrite.

Le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre ; à défaut de cette indication, la clause est réputée non écrite.

Les intérêts courent à partir de la date de la lettre de change si une autre date n'est pas indiquée.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles