DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-37

Code de commerce - Article L. 511-37

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Article L. 511-37 Code de commerce

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Article L. 511-37 du Code de commerce

L'engagement de la caution mentionné dans les articles L. 511-33 et L. 511-34 est éteint après trois ans, si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.


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