DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L511-36

Code de commerce - Article L. 511-36

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Article L. 511-36 Code de commerce

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Article L. 511-36 du Code de commerce

Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour se procurer la suivante, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supporte les frais.


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