DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L252-2

Code de commerce - Article L. 252-2

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Article L. 252-2 Code de commerce

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Article L. 252-2 du Code de commerce

Les groupements européens d'intérêt économique ont un caractère civil ou commercial selon leur objet. L'immatriculation n'emporte pas présomption de commercialité d'un groupement.


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