DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L252-1

Code de commerce - Article L. 252-1

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Article L. 252-1 Code de commerce

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Article L. 252-1 du Code de commerce

Les groupements européens d'intérêt économique immatriculés en France au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique dès leur immatriculation.


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