DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L241-9

Code de commerce - Article L. 241-9

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Article L. 241-9 Code de commerce

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Article L. 241-9 du Code de commerce

Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-6 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal.


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