DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L241-5

Code de commerce - Article L. 241-5

avocat informatique

Article L. 241-5 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 241-5 du Code de commerce

Est puni de 9 000 € d'amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles