DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L238-5

Code de commerce - Article L. 238-5

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Article L. 238-5 Code de commerce

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Article L. 238-5 du Code de commerce

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au président de l'assemblée générale des actionnaires ou des obligataires de transcrire les procès-verbaux de ces assemblées sur un registre spécial tenu au siège social.


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