DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L238-4

Code de commerce - Article L. 238-4

avocat informatique

Article L. 238-4 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 238-4 du Code de commerce

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au président des organes de direction et d'administration de transcrire les procès-verbaux de ces réunions sur un registre spécial tenu au siège social.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles