DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L238-4

Code de commerce - Article L. 238-4

Code de commerce 238-4 droit informatique

Code de commerce : article L238-4

Article L. 238-4 du Code de commerce

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Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au président des organes de direction et d'administration de transcrire les procès-verbaux de ces réunions sur un registre spécial tenu au siège social.


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