DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L237-29

Code de commerce - Article L. 237-29

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Article L. 237-29 Code de commerce

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Article L. 237-29 du Code de commerce

Sauf clause contraire des statuts, le partage des capitaux propres subsistant après remboursement du nominal des actions ou des parts sociales est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.


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