DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L228-19

Code de commerce - Article L. 228-19

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Article L. 228-19 Code de commerce

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Article L. 228-19 du Code de commerce

Les porteurs d'actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, ont la faculté de donner mission à l'un des commissaires aux comptes de la société d'établir un rapport spécial sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence. Ce rapport est diffusé à ces porteurs à l'occasion d'une assemblée spéciale.


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