DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L228-18

Code de commerce - Article L. 228-18

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Article L. 228-18 Code de commerce

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Article L. 228-18 du Code de commerce

Le dividende distribué, le cas échéant, aux titulaires d'actions de préférence peut être accordé en titres de capital, selon les modalités fixées par l'assemblée générale extraordinaire ou les statuts.


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