DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-46

Code de commerce - Article L. 225-46

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Article L. 225-46 Code de commerce

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Article L. 225-46 du Code de commerce

Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation sont soumises aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42.


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