DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L225-252

Code de commerce - Article L. 225-252

Code de commerce 225-252 droit informatique

Code de commerce : article L225-252

Article L. 225-252 du Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles