DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L223-4

Code de commerce - Article L. 223-4

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Article L. 223-4 Code de commerce

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Article L. 223-4 du Code de commerce

En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.


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