DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L223-3

Code de commerce - Article L. 223-3

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Article L. 223-3 Code de commerce

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Article L. 223-3 du Code de commerce

Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cent. Si la société vient à comprendre plus de cent associés, elle est dissoute au terme d'un délai d'un an à moins que, pendant ce délai, le nombre des associés soit devenu égal ou inférieur à cent ou que la société ait fait l'objet d'une transformation.


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