DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L223-16

Code de commerce - Article L. 223-16

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Article L. 223-16 Code de commerce

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Article L. 223-16 du Code de commerce

Les parts sont librement cessibles entre les associés.

Si les statuts contiennent une clause limitant la cessibilité, les dispositions de l'article L. 223-14 sont applicables. Toutefois, les statuts peuvent, dans ce cas, réduire la majorité ou abréger les délais prévus audit article.


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