DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L223-15

Code de commerce - Article L. 223-15

avocat informatique

Article L. 223-15 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 223-15 du Code de commerce

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 223-14, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions du premier alinéa de l'article 2078 du code civil, à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles