DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L221-6

Code de commerce - Article L. 221-6

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Article L. 221-6 Code de commerce

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Article L. 221-6 du Code de commerce

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés. Toutefois les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent.

Les statuts peuvent également prévoir que les décisions sont prises par voie de consultation écrite, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un des associés.


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