DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L221-5

Code de commerce - Article L. 221-5

Code de commerce 221-5 droit informatique

Code de commerce : article L221-5

Article L. 221-5 du Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles