DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L141-8

Code de commerce - Article L. 141-8

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Article L. 141-8 Code de commerce

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Article L. 141-8 du Code de commerce

Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au domicile par eux élu dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.


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