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art. l623-24-1 CPI

Article L. 623-24-1 du Code de la propriété intellectuelle



Par dérogation à l'article L. 623-4, pour les espèces énumérées par le règlement (CE) n 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d'autres espèces qui peuvent être énumérées par décret en Conseil d'Etat, les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée.



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