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art. l623-24-2 CPI

Article L. 623-24-2 du Code de la propriété intellectuelle



Sauf en ce qui concerne les petits agriculteurs au sens du règlement (CE) n 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 précité, l'agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d'obtention végétale dont il utilise les variétés.



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