DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L623-24-2

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 623-24-2

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Article L. 623-24-2 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 623-24-2 du Code de la propriété intellectuelle

Sauf en ce qui concerne les petits agriculteurs au sens du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 précité, l'agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d'obtention végétale dont il utilise les variétés.


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