DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L614-30

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 614-30

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Article L. 614-30 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 614-30 du Code de la propriété intellectuelle

Lorsque, par application de l'article 86, paragraphe 1er, de la Convention de Luxembourg, la requête en délivrance du brevet contient une déclaration selon laquelle le demandeur ne désire pas obtenir un brevet communautaire, les dispositions des articles L. 614-26 et L. 614-29 ne sont pas applicables.

Toutefois, dans ce cas, l'article L. 614-13 n'est pas applicable.


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