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art. l611-2 CPI

Article L. 611-2 du Code de la propriété intellectuelle



Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont :

1 Les brevets d'invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande ;

2 Les certificats d'utilité, délivrés pour une durée de six ans à compter du jour du dépôt de la demande ;

3 Les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet dans les conditions prévues à l'article L. 611-3, prenant effet au terme légal du brevet auquel ils se rattachent pour une durée ne pouvant excéder sept ans à compter de ce terme et dix-sept ans à compter de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à ce même article.

Les dispositions du présent livre concernant les brevets sont applicables aux certificats d'utilité à l'exception de celles prévues aux articles L. 612-14, L. 612-15 et au premier alinéa de l'article L. 612-17. Elles le sont également aux certificats complémentaires de protection à l'exception de celles prévues aux articles L. 611-12, L. 612-1 à L. 612-10, L. 612-12 à L. 612-15, L. 612-17, L. 612-20, L. 613-1 et L. 613-25.



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