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art. l612-12 CPI

Article L. 612-12 du Code de la propriété intellectuelle



Est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet :

1 Qui ne satisfait pas aux conditions visées à l'article L. 612-1 ;

2 Qui n'a pas été divisée conformément à l'article L. 612-4 ;

3 Qui porte sur une demande divisionnaire dont l'objet s'étend au-delà du contenu de la description de la demande initiale ;

4 Qui a pour objet une invention manifestement non brevetable en application des articles L. 611-16 à L. 611-19 ;

5 Dont l'objet ne peut manifestement être considéré comme une invention au sens de l'article L. 611-10, deuxième paragraphe.

6 Dont la description ou les revendications ne permettent pas d'appliquer les dispositions de l'article L. 612-14 ;

7 Qui n'a pas été modifiée, après mise en demeure, alors que l'absence de nouveauté résultait manifestement du rapport de recherche ;

8 Dont les revendications ne se fondent pas sur la description ;

9 Lorsque le demandeur n'a pas, s'il y a lieu, présenté d'observations ni déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d'établissement du rapport de recherche prévu à l'article L. 612-14.

Si les motifs de rejet n'affectent la demande de brevet qu'en partie, seules les revendications correspondantes sont rejetées.

En cas de non-conformité partielle de la demande aux dispositions des articles L. 611-17, L. 611-18, L. 611-19 (4 du I) ou L. 612-1, il est procédé d'office à la suppression des parties correspondantes de la description et des dessins.



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