DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L513-8

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 513-8

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Article L. 513-8 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 513-8 du Code de la propriété intellectuelle

Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'étendent pas aux actes portant sur un produit incorporant ce dessin ou modèle, lorsque ce produit a été commercialisé dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen par le propriétaire du dessin ou modèle ou avec son consentement.


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