DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L513-7

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 513-7

Code de la propriété intellectuelle 513-7 droit informatique

Code de la propriété intellectuelle : article L513-7

Article L. 513-7 du Code de la propriété intellectuelle

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Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas :

a) Sur des équipements installés à bord de navires ou d'aéronefs immatriculés dans un autre pays lorsqu'ils pénètrent temporairement sur le territoire français ;

b) Lors de l'importation en France de pièces détachées et d'accessoires pour la réparation de ces navires ou aéronefs ou à l'occasion de cette réparation.


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