DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L422-10

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 422-10

avocat informatique

Article L. 422-10 Code de la propriété intellectuelle

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 422-10 du Code de la propriété intellectuelle

Toute personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle qui se rend coupable soit d'une infraction aux règles du présent titre ou des textes pris pour son application, soit de faits contraires à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même s'ils sont extraprofessionnels, peut faire l'objet de l'une des mesures disciplinaires suivantes : avertissement, blâme, radiation temporaire ou définitive.

Les sanctions sont prononcées par la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles