DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L422-9

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 422-9

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Article L. 422-9 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 422-9 du Code de la propriété intellectuelle

Il est institué une compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, organisme doté de la personnalité morale, placé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle aux fins de représenter les conseils en propriété industrielle auprès des pouvoirs publics, de promouvoir l'accès à leurs prestations sur l'ensemble du territoire, de défendre leurs intérêts professionnels et de veiller au respect des règles de déontologie.


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